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1 action acquise
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2 action acquise
сущ. -
3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 приобретённая акция
-
5 приобретенная акция
( полностью оплаченная) action acquiseРусско-французский юридический словарь > приобретенная акция
-
6 notio
notĭo, ōnis, f. (syn.: cognitio, perceptio, notitia) [st2]1 [-] action d'apprendre, action d'apprendre à connaître, action de prendre connaissance. [st2]2 [-] action de connaître, connaissance; notion, conception, idée (acquise ou innée). [st2]3 [-] sens, signification, valeur (d'un mot). [st2]4 [-] examen, enquête judiciaire, juridiction, droit de connaître d'une affaire, connaissance d'une cause, compétence. [st2]5 [-] décision du censeur, flétrissure, blâme. - quid tibi hanc aditiost (= aditio est)? Plaut. Truc. 2, 7, 62: pourquoi cherches-tu à la connaître? - intellegentiae nostrae vis et notio, Cic.: les ressources et la portée de notre intelligence.* * *notĭo, ōnis, f. (syn.: cognitio, perceptio, notitia) [st2]1 [-] action d'apprendre, action d'apprendre à connaître, action de prendre connaissance. [st2]2 [-] action de connaître, connaissance; notion, conception, idée (acquise ou innée). [st2]3 [-] sens, signification, valeur (d'un mot). [st2]4 [-] examen, enquête judiciaire, juridiction, droit de connaître d'une affaire, connaissance d'une cause, compétence. [st2]5 [-] décision du censeur, flétrissure, blâme. - quid tibi hanc aditiost (= aditio est)? Plaut. Truc. 2, 7, 62: pourquoi cherches-tu à la connaître? - intellegentiae nostrae vis et notio, Cic.: les ressources et la portée de notre intelligence.* * *Notio, Verbale. Plin. Congnoissance.\Habere notionem alicuius rei. Cic. En avoir la congnoissance.\Notio. Tacit. Congnoissance de cause, Quand un juge prend la congnoissance d'une matiere. -
7 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
8 authoritas
Authoritas, pen. corr. authoritatis. Cic. Povoir et authorité.\Authoritas alterius. Cic. L'authorité, reputation, et bonne estime qu'on ha d'une personne.\Authoritas legatorum. Cic. Le povoir des embassadeurs. Bud.\Adulta authoritas. Tacit. Grande.\Fluxa authoritas. Tacit. Passee, Abolie, Escouslee.\Proiecta authoritas. Tac. De laquelle on tient compte, Vilipendee.\Homo tenui authoritate. Cic. Homme de petite authorité.\Tanta ebori authoritas erat. Plin. L'yvoire estoit en si grand pris et recommandation.\Authoritas senectutis. Cic. L'authorité de vieillesse et sa reverence, gravité et estime.\Abiicere authoritatem alicuius. Ci. Peu priser, N'en tenir compte.\Adhibere authoritatem. Cic. User d'authorité.\Adiicere authoritatem. Plin. iu. Adjouster, Donner plus d'authorité.\Adiungi ad authoritatem Senatus. Cic. Estre allié au senat.\Adolescit authoritas. Tacit. Croist, Devient grande.\Coalescit authoritas. Tacit. Croist.\Comparare authoritatem. Caesar. Acquerir.\Authoritatem defugere. Plaut. Desadvouer.\Authoritatem defugere. Terent. Ne faire point ce qu'un autre commande, Desobeir, Ne suyvre point son conseil.\Attende quam ego non defugiam authoritatem Consulatus mei. Cic. Regarde combien je ne crains point de dire hault et cler de quelle authorité j'ay usé en mon Consulat, ou l'exploit que je feis contre les conjurateurs lors que j'estoye Consul.\In authoritate esse. Plin. Estre en authorité et reputation, Estre en credit.\In authoritate esse alicuius. Liu. Obeir, Faire ce qui plaist à autruy.\Est in authoritatem scientiae. Plin. Fait plus estimer le scavoir.\Authoritas eorum mecum facit. Cic. Eulx qui sont gens d'authorité sont de mon opinion, Leur advis fait pour moy.\Imminuere suam authoritatem. Cic. Diminuer, Amoindrir.\Intercessum est authoritati. Cic. On s'est opposé à, etc.\Senatus authoritas intercessit. Cic. Est entrevenue.\Leuare authoritatem suam inconstantia. Ci. Diminuer, Amoindrir.\Perscribere authoritatem. Caelius Ciceroni. Mettre par escript et enregistrer la deliberation et arrest du Senat.\Authoritatem alicuius sequi. Cic. La suyvre.\Tribuere authoritatem. Cic. Bailler authorité.\Authoritates publicae. Cic. Lettres, et enseignemens, ou papiers authentiques.\Conuinci authoritatibus. Cic. Estre convaincu par lettres et enseignemens ou instrumens authentiques.\Authoritas alicuius. Cic. L'authorité et reputation qu'on ha d'une personne.\Authoritas, pro Testimonio authentico. Cic. Tesmoignage authentique.\Vsus et authoritas. Cic. Proprieté de quelque chose acquise par prescription.\Authoritas. Venuleius. L'action que j'ay par raison de la garantie à l'encontre de mon autheur.\Authoritatis iure. Cic. Par droict de prescription. -
9 vitesse
vitesse [vitεs]1. feminine nouna. ( = promptitude) speed• à la vitesse de 60 km/h at (a speed of) 60km/h• à quelle vitesse allait-il ? how fast was he going?• à une vitesse vertigineuse [conduire, avancer] at a dizzying speed ; [augmenter, se multiplier] at a dizzying rateb. [de voiture] gear• société/justice à deux vitesses two-tier society/justice systemc. (locutions)• faites-moi ça, et en vitesse ! hurry up and do it!• écrire un petit mot en vitesse to scribble a hasty note► à toute vitesse, en quatrième vitesse at full speed• il est arrivé en quatrième vitesse or à toute vitesse he came very quickly2. compounds━━━━━━━━━━━━━━━━━The speed limit in France is generally 50 km/h in built-up areas (although it can on occasion be as low as 30 km/h); 70 km/h on secondary roads; 90 km/h on main roads; and 130 km/h on motorways (but 110 km/h when it is raining).* * *vitɛs1) ( rapidité) speedà deux vitesses — [courrier, système] two-tier (épith)
faire de la vitesse — [automobiliste] to drive fast
gagner or prendre quelqu'un de vitesse — lit, fig to outstrip somebody
en vitesse — ( vite) quickly; ( trop vite) in a rush
passer en vitesse — [personne] to pop in (colloq)
range ta chambre, et en vitesse! — tidy up your room, and be quick about it!
(il s'enfuit) de toute la vitesse de ses petites jambes — (he ran away) as fast as his little legs would carry him
2) Technologie (engrenage, rapport) gearpasser les vitesses — to change gear GB, to shift gear US
passer la vitesse supérieure/inférieure — to change up/down a gear
passer à la vitesse supérieure — fig to speed things up
•Phrasal Verbs:••à la vitesse grand V, en quatrième vitesse — at top speed
* * *vitɛs nf1) (= rapidité) speedprendre de la vitesse — to pick up speed, to gather speed
à toute vitesse — at full speed, at top speed
2) AUTOMOBILES (= dispositif) gear3) MATHÉMATIQUE, PHYSIQUE speedprendre qn de vitesse — to outstrip sb, to get ahead of sb
être en perte de vitesse [avion] — to lose speed, [parti, tendance] to be losing momentum, [artiste] to be losing popularity
* * *vitesse ⇒ La vitesse nf1 ( rapidité) speed; à grande/petite vitesse [se déplacer, circuler] at high/low speed; à une vitesse folle at an incredible speed; à la vitesse d'un cheval au galop/de 50 km/h at the speed of a galloping horse/at a speed of 50 km/h; à la vitesse moyenne de at an average speed of; prendre/perdre de la vitesse to gather/lose speed; vitesse de pointe maximum speed; vitesse du son/de la lumière speed of sound/of light; il travaille à une vitesse! he works so fast!; partir à toute vitesse to rush away; la voiture est passée à toute vitesse the car flashed past; à deux vitesses [courrier, système, régime] two-tier ( épith); faire de la vitesse [automobiliste] to drive fast; gagner or prendre qn de vitesse lit, fig to outstrip sb; en vitesse ( vite) quickly; ( trop vite) in a rush; passer en vitesse [personne] to pop in○; nous avons mangé en vitesse avant de partir we had a quick meal before leaving; je vous écris en vitesse depuis l'aéroport I'm writing you a quick note from the airport; range ta chambre, et en vitesse! tidy up your room, and be quick about it!; (il s'enfuit) de toute la vitesse de ses petites jambes (he ran away) as fast as his little legs would carry him;2 Tech (engrenage, rapport) gear; voiture à cinq vitesses car with five gears; boîte à cinq vitesses five-speed gearbox; il y a une cinquième vitesse sur sa voiture his car has a fifth gear; passer les vitesses to change gear GB, to shift gear US; passer la vitesse supérieure/inférieure to change up/down a gear; passer ses vitesses en douceur to go smoothly through the gears; faire grincer les vitesses to crunch the gears; bicyclette à trois/douze vitesses three-/twelve-speed bicycle; passer à la vitesse supérieure fig to speed things up.vitesse angulaire Mécan angular velocity; vitesse initiale Mécan initial velocity; (de balle, obus) muzzle velocity; vitesse de libération Astronaut, Phys escape velocity; vitesse de propagation Phys velocity of propagation; vitesse radiale Astron radial velocity; vitesse de réaction Chimie, Psych speed of reaction; vitesse de rotation Mécan rotational velocity; vitesse de sédimentation Biol, Méd sedimentation rate.à la vitesse grand V, en quatrième vitesse at top speed; expédier qch en petite vitesse Rail to send sth by goods train.[vitɛs] nom féminin1. [d'un coureur, d'un véhicule] speedà la vitesse de 180 km/h at (a speed of) 180 km/hla vitesse est limitée à 90 km/h the speed limit is 90 km/hfaire de la vitesse to drive ou to go fastprendre de la vitesse to pick up speed, to speed upgagner/perdre de la vitesse to gather/to lose speedvitesse de pointe top ou maximum speedgagner ou prendre quelqu'un de vitessea. [à pied] to walk faster than somebodyb. [en voiture] to go ou to drive faster than somebodyc. (figuré) to beat somebody to it, to pip somebody at the post (UK), to beat somebody by a nose (US)[de la lumière] speeda. [généralement] initial speedvitesse de réaction reaction velocity ou speedpremière/deuxième/troisième vitesse first/second/third gearb. [en rétrogradant] to go down through the gearsà toute vitesse locution adverbialepasser à toute vitesse [temps, moto] to fly by————————en vitesse locution adverbiale[rapidement] quickly[à la hâte] in a rush ou hurrydéjeuner/se laver en vitesse to have a quick lunch/washsors d'ici, et en vitesse! get out of here and be sharp about it!il a déguerpi en vitesse! he left at the double!, he didn't hang around! -
10 acquisition
f1. (action) приобрете́ние;faire l'acquisition d'une automobile — приобрета́ть/приобрести́ автомоби́ль
2. (chose acquise) приобрете́ние, поку́пка ◄о► (achat)
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Action éducative en milieu ouvert — L action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une des mesures mises en place en France dans le cadre de l éducation spécialisée. Sommaire 1 Définition 2 Voir aussi 2.1 Articles connexes 2.2 Liens exter … Wikipédia en Français
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Centre de recherche et d'action pour la paix — Le Centre de Recherche et d Action pour la Paix (CERAP) est l héritier, depuis 2002, de l Institut Africain de Développement Economique et Social (INADES) créé en 1962, et est en particulier une université privée jésuite en Côte d Ivoire et pour… … Wikipédia en Français